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CONDITIONS GENERALES DE VENTES SUR INTERNET DE BILLTORNADE

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées sur le site web www.billtornade.com portant sur l’achat de produits présentés par la société BILLTORNADE S.A. dont le siège est 32/34 rue pastourelle, 75003 Paris enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 310 774 930 (N° TVA intra-communautaire FR 310 774 930).

Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les « CGV » qui s’appliquent aux relations entre BILLTORNADE et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

BILLTORNADE ne procèdent à aucun démarchage téléphonique. Par conséquent, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile demeurent inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.

Article 2 – Commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.

Le client valide sa commande au moyen d’un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable et qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les « CGV ». Toute commande implique au préalable une prise de connaissance ainsi qu’une acceptation sans réserve des « CGV ».

Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d’authentification et de non répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BILLTORNADE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre BILLTORNADE et ses clients.

Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l’expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation.

La version des « CGV » applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.

Article 3 – Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

Dans l’éventualité où un Produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de BILLTORNADE, le Client en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Dans le cas contraire, le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais. BILLTORNADE se réserve la faculté de proposer au Client un Produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent.

Par ailleurs, BILLTORNADE étant un détaillant qui ne détient aucun stock important permanent, se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante et ce dès 2 articles identiques. BILLTORNADE se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un client qui n’aurait pas payé une précédente commande (hors les cas de rétractation prévus par la loi).

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 A tout moment, la maison BILLTORNADE se réserve le droit de modifier ses prix. En revanche, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (ttc), hors participation aux frais de traitement et d’expédition qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande.

Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes sur la facture. Dans ce cas, le Client est considéré comme l’importateur des Produits. En cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des Produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d’effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa commande.

Les Produits restent la propriété de BILLTORNADE jusqu’au complet paiement du prix.

4.2 Le règlement des commandes s’effectue :

– Soit par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres CB)

– Soit par Paypal

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Livraison

Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés. Lorsque qu’une seule commande concerne plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande à prendre en compte est celle étant mentionnée comme la plus éloignée, sous réserve de la possibilité, pour BILLTORNADE, de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande. Sauf indication contraire sur le Site web, les livraisons des Produits interviennent en France ainsi que dans le reste du monde. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles ou des boîtes postales.

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique d’information sera adressé au Client et une nouvelle date sera proposée.

Si le retard de livraison devait excéder 14 jours pour des causes autres que de force majeure, le Client bénéficiera de la possibilité d’annuler sa commande par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de BILLTORNADE, à l’adresse de son siège social dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Les sommes payées par le Client au titre de la commande et des frais d’envoi seront remboursées. Si le Produit a été reçu après la date de la réception de l’annulation par BILLTORNADE, les frais de retour resteront à la charge du Client, et le retour des Produits ne sera accepté que sous réserve d’un état parfait de Produits, dans leur emballage d’origine.

Après un premier échange il ne serra plus possible d’obtenir un remboursement de votre commande.

Toute réserve sur l’état des Produits (ex. colis ouvert ou endommagé) doit être notifiée immédiatement au moment de la livraison au transporteur.

Article 6 – Rétractation

En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner tout produit, dans son emballage d’origine (boite à chaussures, emballage plastique) et en parfait état (permettant une re-commercialisation), pour en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Le client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande dont il s’agit, et son titulaire. Le retour devra être notifié sur le site dans la rubrique « Mon compte » puis « Mes commandes ». Pour un échange, les frais de retour sont offerts à votre demande sous forme d’un avoir disponible sur le compte client (6€ pour la France). Pour un remboursement, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le cout du dommage est à la charge du Client. Seul le Client identifié comme tel auprès de BILLTORNADE peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.

L’adresse de retour est :

BILLTORNADE

32-34 rue Pastourelle

75003 Paris

Article 7 – Conformité

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le service client à l’adresse électronique suivante : marketing@billtornade.com

BILLTORNADE s’engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande.

Dans ce cas, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) Produit(s).

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 8 – Propriété Intellectuelle et Industrielle

Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive de BILLTORNADDE ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à BILLTORNADE. Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d’une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.

Article 9 – Informatique et Libertés, Données Personnelles

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes.

La base de données ainsi constituée a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (numéro 1475943).

Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification d’amélioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce auprès de notre Service Client commercial@billtornade.com

Le Client est susceptible de recevoir, de la part de BILLTORNADE, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une commande, ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Article 11 – Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant votre identité à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ». Merci de votre compréhension.

Article 12 – Droit applicable, Litiges

Le contrat formé par l’acceptation des présentes « CGV » est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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